Amendement n° 1860 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge administratif a un accès continu au contenu du système d’information mentionné, notamment dans son rôle de garant des libertés fondamentales. »

L'exposé des motifs

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.