Amendement n° 1861 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait un « doute » sur le recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité.