Amendement n° 1862 de M. Gérault Verny à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette vérification fait l’objet d’un procès-verbal signé par le médecin et conservé dans le dossier médical. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la vérification par le médecin des conditions de recevabilité de la demande d’aide à mourir donne lieu à un procès-verbal signé, qui est conservé dans le dossier médical du patient. Cette formalisation vise à assurer la traçabilité complète et vérifiable de l’acte médical, dans un contexte où la rigueur procédurale et la sécurité juridique sont essentielles. Le procès-ve… (extrait)