Amendement n° 1863 de M. Yannick Monnet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

L'avant-dernière phrase ne s'avère pas utile dans la mesure où c'est bien la personne protégée qui demande à accéder à l'aide à mourir et que son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée sera évaluée lors de la procédure. La dernière phrase n'est pas au bon emplacement au sein du texte : il est proposé de la supprimer pour la reformuler et la réintroduire à l'article 12, qui con… (extrait)