Amendement n° 1886 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » les mots : « par un écrit expresse daté et signé de sa main ou, en cas d’impossibilité, un enregistrement vidéo également expresse ».

L'exposé des motifs

L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.