Amendement n° 1890 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le médecin vérifie systématiquement si la personne ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique en accédant au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. »

L'exposé des motifs

La « volonté libre et éclairé » ne pouvant être présumée pour une personne qui fait l’objet d’une protection juridique, le médecin doit systématiquement vérifier que le demandeur n’est pas concerné par une telle mesure.