Amendement n° 1891 de M. Gérault Verny à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sous réserve qu’il ait suivi une formation spécifique validée par la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement ajoute la condition que tout auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement de la personne, ou à défaut tout autre auxiliaire médical, ne puisse participer à la procédure d’aide à mourir qu’à la condition d’avoir suivi une formation spécifique validée par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette exigence vise à garantir que les professionnels paramédicaux i… (extrait)