Amendement n° 1896 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peuvent faire l’objet de la procédure prévue à cette section. »

L'exposé des motifs

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité. L’alinéa 9 est inutile puisque l’une des conditions requises est « d’être apte à exprimer sa volonté de façon … (extrait)