Amendement n° 1898 de M. Gérault Verny à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « émises dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la prise en compte des observations formulées par la personne chargée d’une mesure de protection juridique, en précisant qu’elles doivent être émises dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification. Cette précision permet de garantir la célérité et la lisibilité de la procédure, tout en assurant un équilibre entre le respect de… (extrait)