Amendement n° 1899 de Mme Karine Lebon à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots : « , oralement et par écrit, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.