Amendement n° 1900 de M. Stéphane Peu à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots : « , oralement et par écrit, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé.