Amendement n° 1907 de M. Gérault Verny à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les comptes rendus de cette concertation doivent être transmis pour archivage à l’ordre des médecins. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que les comptes rendus de la concertation médicale préalable à l’aide à mourir soient transmis pour archivage à l’Ordre des médecins. Cette disposition vise à garantir une traçabilité institutionnelle et un suivi déontologique minimal, sans interférer avec le contenu des décisions médicales. En centralisant ces documents auprès de l’Ordre, le législateur confie à l’in… (extrait)