Amendement n° 1926 de M. Gérault Verny à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser que le délai minimal de deux jours prévu avant la confirmation de la demande d’administration de la substance létale doit s’entendre en jours ouvrés. Cette clarification vise à préserver la pleine effectivité du temps de réflexion laissé à la personne concernée, en évitant que le délai ne soit absorbé, de manière fictive, par des jours non travaillés … (extrait)