Rejeté.
Rédiger ainsi le titre : « relative au droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».
L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. En outre, l’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non jurid… (extrait)