Amendement n° 1930 de Mme Danielle Simonnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111-12-2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes pour qui la demande a été formulée ou confirmée par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans les conditions de demande de l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance,… (extrait)