Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un médiateur hospitalier peut être saisi en cas de désaccord sur l’interprétation du consentement. »
Le présent amendement prévoit la possibilité de saisir un médiateur hospitalier en cas de désaccord portant sur l’interprétation du consentement de la personne formulant une demande d’aide à mourir. Cette disposition vise à prévenir et désamorcer les conflits susceptibles de surgir entre le patient, ses proches, ou les professionnels de santé, lorsqu’une incertitude ou une divergence d’appréciatio… (extrait)