Amendement n° 1951 de Mme Lisette Pollet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots : « par suicide ».

L'exposé des motifs

La loi n’est pas le lieu de la propagande. Elle doit être précise et claire et non maquiller les faits et les choses. Qualifier de « naturelle » une mort provoquée par l’administration d’une « substance létale » dans un cadre médical constituerait un travestissement pur et simple de la vérité.