Amendement n° 1990 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « l’aide » les mots : « le droit ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide » les mots : « du droit ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « pratiquée l’aide » les mots : « pratiqué le droit ». IV. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « elle peut être régulièrement pratiquée » les mots : « il peut être régulièrement pratiqué ». V. - En conséquen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homm… (extrait)