Amendement n° 1997 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ».

L'exposé des motifs

Alors que le délai de rétractation pour l’achat d’un simple micro-onde est de 14 jours, imposer un délai minimal de seulement de 2 jours entre la décision du médecin et la confirmation de la personne est irresponsable. La protection de la vie vaut certainement mieux que la protection du consommateur.