Amendement n° 2010 de M. Vincent Trébuchet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce la collégialité dans la procédure d'euthanasie et de suicide assisté. La recevabilité de la demande sera appréciée par un collège composé de plusieurs spécialistes et notamment d'un spécialiste de la douleur et d'un psychologue ou d'un psychiatre. Ainsi, cet amendement institue un contrôle collégial rigoureux, afin de s’assurer que l’aide à mourir intervient en dernier reco… (extrait)