Amendement n° 2017 de M. Vincent Trébuchet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les établissements de santé et les structures médico-sociales peuvent refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience aux établissements de santé et aux structures médico-sociales qui souhaiteraient refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement. La liberté de conscience est un droit fondamental protégé tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l’h… (extrait)