Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33° Les frais afférents à l’aide à mourir ne donnent lieu à aucun remboursement par l’assurance maladie obligatoire. » « 2° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé : « Art. L. 160-15. - La participation de l’assuré ainsi que la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont pas exigées pour : « Les mineurs… (extrait)
La solidarité nationale portée par l'assurance maladie a pour vocation de protéger la vie et d'assurer l'accès aux soins. Financer un acte destiné à provoquer la mort irait à l'encontre de cette philosophie fondamentale. Cet amendement supprime ainsi toute prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des frais liés à une euthanasie ou à un suicide assisté, évitant toute confusion entre le s… (extrait)