Rejeté.
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur : 1° Les impacts financiers, directs et indirects, pour les mutuelles et organismes complémentaires d’assurance maladie liés à l’instauration de l’aide à mourir ; 2° Les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leurs offres de services et leur politique tarifaire.
La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté est susceptible de générer des économies importantes pour les organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment par la réduction des coûts liés aux soins de longue durée et aux frais d’hospitalisation. En France, le financement de la santé est un acte de solidarité. Toute modification des dépenses de fin de vie pèse sur la contribution … (extrait)