Amendement n° 2026 de M. Gérault Verny à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « action », insérer les mots : « , en conformité avec un protocole validé par un comité local d’éthique, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que l’information remise par le médecin à la personne sur les modalités d’action de la substance létale soit délivrée en conformité avec un protocole validé par un comité local d’éthique. Cette disposition vise à encadrer rigoureusement la phase d’administration de la substance létale, en imposant le recours à un référentiel local, pluraliste et collégial, garantissan… (extrait)