Amendement n° 2028 de Mme Danielle Simonnet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf en présence de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-11 ou d’une personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à la situation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour perme… (extrait)