Amendement n° 2029 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en fait la demande expresse », les mots : « fait part de sa décision ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « présenter de demande », les mots : « faire part de sa décision d’accéder à l’aide à mourir ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « présenter simultanément plusieurs demandes » les mots : « faire part de sa décision à plusieurs médecins en même temps ». IV. - En conséquence, à la fin de l’al… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien… (extrait)