Amendement n° 2030 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lors de la démarche de demande d’ » les mots : « lorsqu’elle décide d’accéder à l’ ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. IV. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprime… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien… (extrait)