Amendement n° 2031 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un délai d’au moins 18 mois doit s’écouler entre la demande expresse mentionnée au premier alinéa et l’éventuel acte d’euthanasie associé. »

L'exposé des motifs

Vu la gravité de l’acte et afin de permettre à la personne de parfaire sa décision, un délai minimal de 18 mois est nécessaire.