Amendement n° 2035 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « demande », le mot : « décide ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien… (extrait)