Amendement n° 2039 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa décision sur la demande », les mots : « son avis sur la décision ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « sa décision » les mots : « la révision de son avis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « demande » les mots : « décision de recourir à l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien… (extrait)