Amendement n° 2043 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « qui est soit ». II. - En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot : « , soit » le mot : « et ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots : « selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. Il pose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitement… (extrait)