Amendement n° 2051 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. Cet amendement supprime également la possibilité que ce délai puisse être abrégé.