Amendement n° 2052 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « III. - Le médecin rend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’il notifie à la personne, oralement et par écrit. « Il transmet cet avis devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi par simple requête. « Le président du tribunal judiciaire ou son délégué acte du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir dans un acte dressé par écrit, signé par le magistrat. Il est conservé au greffe du t… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rend obligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par un juge judiciaire, selon une procédure similaire au recueil du consentement pour le don d’organes. Les conditions énumérées à l'article 6 ne peuvent pas toutes être vérifiées par un médecin. En effet, le médecin ne disposera pas d’autres informations que celles transmises par le demandeur pour vérifier sa nat… (extrait)