Amendement n° 2055 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111-2-4 » insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111-12-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.