Amendement n° 2065 (Rect) de M. Alexandre Allegret-Pilot sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Nul ne peut promouvoir l’aide à mourir par voie de témoignages, campagnes ou média. Une telle promotion est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. II. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à la vie, la promotion des soins palliatifs, la lutte contre le suicide ou la lutte contre l’euthanasie peut exercer les droits reconnus à la partie civi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une décision sans pression extérieure et assurer le libre exercice démocratique.