Amendement n° 2066 (Rect) de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « au moins ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Il est en effet prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine sa composition. Il n’y a donc pas lieu d’établir une liste non exhaustive au sein de la présente proposition de loi.