Amendement n° 2124 de Mme Élise Leboucher à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par une maladie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à considérer toute altération grave du discernement, qu’elle qu’en soit la cause, comme empêchant la manifestation d’une volonté libre et éclairée. En l’état, la rédaction précise que toute personne dont le discernement est gravement altéré « par une maladie » ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Ce faisant, elle élude toute altération grave du… (extrait)