Amendement n° 2133 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de définir une phase de l’affection « avancée et terminale ».