Amendement n° 2134 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.