Amendement n° 2136 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le délai de réflexion de deux jours, considéré comme extrêmement court par les auteurs de cet amendement, puisse être abrégé.