Amendement n° 2137 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou le professionnel le sollicitant ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où le professionnel de santé sollicite un autre professionnel de santé, ce dernier doit l’informer, sans délai, de son refus. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit, tel que rédigé, de faire peser sur le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la procédure, d’une part, et sur celui qui est sollicité et qui refuse à son tour, d’autre part, les deux mêmes obligations : celle d’informer de son refus et celle de communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure. La première ob… (extrait)