Amendement n° 2138 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mot : « ne peuvent être contestées que » les mots : « peuvent être contestées ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « cette » le mot : « la ».

L'exposé des motifs

Cet article précise les conditions de recours, d’une part, contre la décision du médecin qui s’est prononcé sur la demande d’aide à mourir et, d’autre part, contre la décision du même médecin de mettre fin à la procédure. Ces deux décisions sont notifiées à la personne qui a formé la demande. Seule la personne qui a formé la demande peut donc déposer un recours contre chacune de ces deux décisions… (extrait)