Amendement n° 2141 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. - Après un délai de réflexion qui, à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. Pour les signataires de cet amendement, il apparaît nécessaire de porter ce délai à quinze jours, au lieu de deux, pour un malade diagnostiqué à un stade "avancé" de son affection.