Amendement n° 2144 de M. René Pilato sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie. Il dresse un état des lieux de l’offre de soins palliatifs pédiatriques, du recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès par les personnes mineures, et des enjeux éthiques relatifs à l’aide à mourir lorsqu’elle est demandée par une personne mineure.

L'exposé des motifs

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie. Il n’existe aucune donnée ou évaluation spécifique à ce sujet. Seule la Cour des Comptes émet - avec réserve - que 30 % des besoins des enfants et adolescents en soins palliatifs seraient réellement satisfaits. Nous n’avons pas, à l’échelle nationale, de données sur les modalités de réalisati… (extrait)