Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le directeur d’un établissement de santé ou d’un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est autorisé à refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111-12-4 à L. 1111-12-6 ne sont pas applicables. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Cet amendement vise à garantir une liberté éthique fondamentale aux directeurs des établissements médico-sociaux et des unités de soins palliatifs, en leur reconnaissant la possibilité de se prévaloir d’une clause de conscience. Il s'agit de préserver la cohérence entre les valeurs portées par ces structures et les actes médicaux qui y sont pratiqués. De nombreux établissements médico-sociaux repo… (extrait)