Amendement n° 2148 de M. Gérault Verny à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prend connaissance » les mots : « constate formellement par écrit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la rigueur juridique entourant la procédure de réexamen d'une demande d’aide à mourir, en substituant à la formulation « prend connaissance » les termes « constate formellement par écrit ». Cette modification terminologique vise à garantir la traçabilité, l’objectivation et la sécurité juridique de la procédure de retrait ou de suspension de la décision initi… (extrait)