Amendement n° 2149 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l’aide à mourir à une phase terminale de l’affection grave et incurable.