Amendement n° 2152 de M. Pierre Meurin à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un assistant de service social tel que défini à l’article L. 411-1 du code d’action sociale et des familles ; » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du I de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger le médecin à consulter une aide sociale dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionnelle. Parmi les personnes qui demanderont l'administration de substance létale, il y aura des cas où les raisons principales ne seront pas médicales mais économiques. Or pour aider le médecin dans son choix, il est indispensable qu'une aide sociale puisse l'assister. En ef… (extrait)