Amendement n° 2154 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots : « par euthanasie ».

L'exposé des motifs

Par définition, la personne dont la mort résulte d’une euthanasie n’est pas décédée de mort naturelle, puisqu’on lui a administré une substance létale. La personne décédée par euthanasie est réputée décédée par euthanasie. Si l’euthanasie, promue par ce texte, est une action louable, alors il n’y a aucune raison de prétendre qu’il s’agit d’une mort naturelle. Le législateur qui affirmerait cela se… (extrait)