Amendement n° 2156 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

La démarche de demande d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée, stable et réitérée de la part de la personne concernée. Cette exigence, au cœur de l’éthique médicale et du respect de la dignité humaine, suppose une pleine capacité de discernement, de compréhension des enjeux et de libre arbitre. Or, les personnes atteintes de déficience intellectuelle peuvent présente… (extrait)